CONDITIONS D’UTILISATION

Date d'entrée en vigueur : 25.05.2018

Dernière mise à jour : 29.08.2023    


Merci d'utiliser nos jeux, sites web ou services connexes (« Service » ou « Services »). Les Services sont fournis par Mytona Limited [société de capitaux] (« Mytona » ou « nous » ou « notre » ou « nos »), une société néo-zélandaise dont le siège social est situé à Level 5, 129 Hurstmere Road, Takapuna, Auckland 0622. 


  1. Acceptation des Conditions d'utilisation 


1.1. Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent un accord juridique entre vous (« vous » ou « votre » ou « vos ») et Mytona et régissent votre téléchargement, installation, accès et/ou utilisation de nos Services, y compris, mais sans s'y limiter, l'enregistrement et l'utilisation de votre compte, toute assistance, toute mise à jour que nous pouvons mettre à votre disposition ; toute Monnaie virtuelle ou tout Bien virtuel ; tout autre texte, graphique, image, création artistique, son, musique, vidéo, effet audiovisuel, combinaison des médias précédents, contenu interactif, logiciel, feedback, commentaire, communication, suggestion et tout autre matériel, contenu, donnée, information et service pouvant être mis à votre disposition au moyen des Services, que ce soit sur votre appareil mobile, votre ordinateur, notre site web ou tout autre appareil, plateforme ou site web. 


L'utilisation des Services est également régie par la Politique de confidentialité de Mytona, les règles de jeu, les règles d'établissement des scores, les contrôles et les directives pour chaque jeu, qui peuvent tous être trouvés dans le jeu lui-même et qui sont incorporés dans les présentes par cette référence. 


Veuillez lire attentivement ces Conditions avant de décider de les accepter ou non. Pour confirmer que vous avez compris et que vous acceptez ces Conditions, veuillez cliquer sur « Accepter », « Jouer », « Continuer », « OK », « Se connecter avec Facebook », « Continuer avec Facebook », « Se connecter avec Apple » ou tout autre bouton ayant une fonctionnalité similaire lorsque le Service vous y invite. 


1.2. Vous ne devez utiliser les Services que si : 


  • vous acceptez les présentes Conditions et la Politique de confidentialité de Mytona, ainsi que les règles du jeu, les règles d'établissement des scores, les contrôles et les directives pour chaque jeu, qui peuvent tous être trouvés dans le jeu lui-même ; et


  • vous êtes légalement autorisé à utiliser les Services en vertu des lois et règlements applicables dans votre pays de résidence ; et 


  • des lois et règlements applicables vous permettent d'utiliser les Services à l'endroit où vous les utilisez (s'il est différent de votre pays de résidence). 


1.3. En utilisant les Services, vous déclarez être âgé de 16 ans ou plus. Si vous êtes âgé de moins de 16 ans, vous ne devez utiliser aucun des Services. Si vous avez entre 16 et 18 ans (ou entre 16 ans et l'âge de la majorité légale dans votre pays de résidence) ou si vous n'avez pas le pouvoir de conclure des accords tels que celui-ci, votre parent ou tuteur légal doit examiner et accepter les présentes Conditions et la Politique de confidentialité (à la fois pour lui-même et en votre nom) avant que vous puissiez utiliser l'un des Services. Certains pays disposent de lois et règlements supplémentaires régissant votre utilisation des Services en fonction de votre âge. Pour connaître les lois et règlements applicables qui peuvent concerner votre pays de résidence ou l'endroit où vous vous trouvez, veuillez consulter la section 14.15.


1.4. Dans la mesure où les lois et règlements applicables le permettent, en installant, en utilisant ou en accédant de toute autre manière aux Services, vous acceptez les présentes Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité, les règles du jeu, les règles d'établissement des scores, les contrôles et les directives pour chaque jeu, qui peuvent tous être trouvés dans le jeu lui-même et qui sont incorporés dans les présentes par cette référence. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité, les règles du jeu, les règles d'établissement des scores, les contrôles et les directives pour chaque jeu, qui peuvent tous être trouvés dans le jeu lui-même, veuillez vous abstenir d'utiliser nos Services et cesser tout accès et/ou utilisation de l'un de nos Services. L'utilisation des Services est nulle et non avenue là où elle est interdite. 


1.5. Mytona se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions, sa Politique de confidentialité, ou toute autre règle, contrôle ou directive à tout moment et à sa seule discrétion sans aucun préavis, aussi veillez à revenir les régulièrement. Si les futures versions mises à jour des Conditions, de notre Politique de confidentialité ou de toute autre règle, contrôle ou directive nécessitent une action de votre part pour être acceptées, il se peut que vous ne puissiez pas continuer à utiliser les Services tant que vous n'aurez pas effectué cette action. 


Si vous continuez à utiliser nos Services après la mise à jour des Conditions, de la Politique de confidentialité de Mytona ou de toute autre règle, contrôle ou directive, vous confirmez que vous acceptez les versions mises à jour.


Si vous n'acceptez pas la moindre partie des futures versions mises à jour des Conditions, de la Politique de confidentialité de Mytona ou de toute autre règle, contrôle ou directive relative à votre utilisation du Service, votre licence d'utilisation du Service sera immédiatement résiliée, et vous devrez immédiatement vous abstenir d'utiliser nos Services et cesser tout accès et/ou utilisation de l'un de nos Services. 


1.6. Les présentes Conditions contiennent une clause d'arbitrage exécutoire dans la Section 10 et une renonciation aux actions collectives, groupées et représentatives, qui ont un impact sur vos droits quant à la manière de résoudre les litiges. Sauf si vous choisissez de refuser cette possibilité et à l'exception de certains types de litiges décrits dans la Section 10, vous acceptez que tous les litiges entre vous et Mytona soient résolus par un arbitrage individuel exécutoire et vous renoncez à votre droit à un procès devant un jury ou à participer en tant que plaignant ou membre d'un groupe à tout procès ou arbitrage collectif, groupé ou représentatif. 


CHACUNE DES PARTIES AUX PRÉSENTES RENONCE IRRÉVOCABLEMENT À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN JURY OU À PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF DANS TOUTE PROCÉDURE JUDICIAIRE DÉCOULANT DE OU LIÉE AUX PRÉSENTES CONDITIONS OU AUX TRANSACTIONS ENVISAGÉES PAR LES PRÉSENTES. VOUS COMPRENEZ QU'EN L'ABSENCE DE CETTE DISPOSITION, VOUS AURIEZ LE DROIT D'INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE ET D'OBTENIR UN PROCÈS DEVANT UN JURY.


  1. Propriété intellectuelle 


2.1. Tous les droits, titres et intérêts à la fois dans tous nos Services et relatifs à ceux-ci, y compris, sans s'y limiter, tous les droits d'auteur, droits moraux, marques, secrets commerciaux, noms commerciaux et tous les autres droits de propriété, brevets, titres, codes informatiques, textes, graphiques, images, créations artistiques, sons, musiques, vidéos, effets audiovisuels, combinaison des médias précédents, le contenu interactif, l'enregistrement du gameplay effectué en utilisant les Services, les logiciels, le feedback, les commentaires, la communication, les suggestions et tout autre matériel, contenu, donnée, information et service sont détenus par Mytona ou sous licence accordée à Mytona, réservés à Mytona et protégés, entre autres, par les lois internationales sur le droit d'auteur. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés par les présentes sont réservés à Mytona. 


2.2. Tant que vous, l'utilisateur, êtes en conformité avec les présentes Conditions, nous vous fournissons une licence limitée non exclusive, personnelle, non transférable et révocable, uniquement pour votre usage personnel privé et non commercial (à l'exclusion de tout code objet ou code source associé). Vous devez exercer cette licence conformément aux présentes Conditions, et vous n'êtes pas autorisé à utiliser nos jeux à d'autres fins. 


2.3. Vous reconnaissez et acceptez que, concernant l'un de nos Services, y compris, sans s'y limiter, tout contenu apparaissant dans les Services, les comptes, toute Monnaie virtuelle et/ou tout Bien virtuel, vous n'aurez aucun droit, titre ou intérêt autre que la licence qui vous est accordée par les présentes Conditions.


Vous ne devez pas copier, republier, redistribuer, modifier, accorder une licence, accorder une sous-licence, faire de l'ingénierie inverse ou créer des dérivés basés sur les Services ou toute partie de nos Services, ni créer ou mettre à la disposition du public tout travail lié à nos jeux. 


2.4. Vous ne devez pas rendre disponibles des moyens de tricher ou d'autres moyens technologiques qui vous permettraient, à vous ou à tout autre utilisateur, de contrôler nos Services ou leurs éléments, y compris, sans s'y limiter, en permettant aux utilisateurs d'obtenir de la Monnaie virtuelle et/ou des Biens virtuels, que ces moyens soient gratuits ou non. 


  1.  Compte 


3.1. Il peut vous être demandé de créer un compte chez nous et de choisir un mot de passe pour votre compte, ou vous pouvez permettre à nos Services d'interagir avec des comptes sur un réseau social ou plateforme ou utiliser d'autres identifiants pour accéder au compte (« Informations du/de votre compte »). 


3.2. Vous reconnaissez et acceptez que votre compte vous est personnel et que vous n'êtes pas autorisé à transférer votre compte à une autre personne. Vous ne devez pas louer, vendre ou donner les Informations de votre compte, créer un compte en utilisant une fausse identité ou de fausses informations, ou au nom d'une autre personne que vous-même. Vous devez garder les Informations du compte secrètes/confidentielles. Vous ne devez pas donner les Informations de votre compte à quelqu'un d'autre, ni permettre à quelqu'un d'autre d'utiliser les Informations de votre compte ou de compromettre la sécurité de votre compte. Vous êtes seul responsable du maintien de votre compte ou de l'utilisation des Services, y compris, sans s'y limiter, les achats intégrés dans l'application, qu'ils soient ou non autorisés par vous, et vous acceptez de nous dédommager intégralement pour toute perte ou tout préjudice en cas de non-respect de la confidentialité des Informations de votre compte, ou si vous partagez les Informations de votre compte avec quelqu'un d'autre de quelque manière que ce soit.


3.3. Mytona se réserve le droit de supposer que toute personne se connectant à votre compte en utilisant les Informations de votre compte est soit vous, soit une personne se connectant avec votre permission. Nous n'acceptons aucune responsabilité envers vous pour toute perte ou tout préjudice que vous pourriez subir suite à un accès non autorisé à votre compte ou à l'utilisation des Services ou pour toute perte ou tout préjudice résultant de toute utilisation non autorisée. 


3.4. Vous reconnaissez et acceptez que si vous supprimez votre compte, ou si nous supprimons votre compte conformément aux présentes Conditions, vous pouvez perdre l'accès à toutes les données relatives à votre compte, y compris, mais sans s'y limiter, votre progression dans le jeu, le score que vous avez atteint au moyen des Services, toute Monnaie virtuelle ou tout Bien virtuel, ainsi que d'autres données, informations, contenus et matériels relatifs à votre compte. 


3.5. Vous reconnaissez et acceptez que tout achat effectué par votre compte ne peut être annulé.


  1.  Contenu 


4.1. Vous déclarez que toutes les données, et les informations, communications, y compris, sans s'y limiter, tout texte de chat, image, graphique, son, vidéo, tag ou autre matériel (« Contenu ») qui peuvent être téléchargés, transmis, envoyés, communiqués ou autrement mis à disposition par vous au moyen de nos Services, resteront exacts, complets et vrais. 


4.2. Vous reconnaissez et acceptez que tout le Contenu téléchargé, transmis, envoyé, communiqué ou mis à disposition de toute autre manière par vos soins au moyen de nos Services, qu'il soit posté publiquement ou en privé, relève de votre seule responsabilité. 


4.3. Lorsque vous utilisez les Services, vous reconnaissez et acceptez qu'il puisse exister du matériel offensant, indécent ou autrement répréhensible. 


Le Service peut inclure divers forums, blogs et fonctions de chat où vous pouvez publier du Contenu, y compris vos observations et commentaires sur des sujets désignés. 


Mytona ne garantit pas et ne peut garantir que les autres utilisateurs/membres n'utiliseront pas les idées et informations que vous partagez. Si vous avez une idée ou une information que vous souhaitez garder confidentielle et/ou que vous ne voulez pas que d'autres utilisent, ne la rendez pas disponible au moyen des Services. Mytona n'a pas la responsabilité d'évaluer, d'utiliser ou de vous rémunérer pour les idées ou informations que vous choisissez de partager ou de soumettre. 


Mytona n'est pas responsable du Contenu téléchargé, transmis, envoyé, communiqué ou mis à disposition de toute autre manière via nos Services par vous ou d'autres utilisateurs. Mytona n'est pas responsable de la surveillance des Services et n'assume aucune obligation de modification, d'édition, de retrait ou de suppression de tout contenu ou comportement inapproprié. 


Mytona ne peut pas présélectionner ou surveiller et ne présélectionne ou ne surveille pas tout le Contenu et les comportements des utilisateurs. Par conséquent, Mytona ne garantit pas la qualité, l'exactitude ou l'intégrité du Contenu sur notre Service. Mytona ne pourra être tenu pour responsable de quelque événement concernant le Contenu, y compris, mais sans s'y limiter, les erreurs, les pertes ou les dommages. Vous utilisez des Services à vos propres risques. 


4.4. Mytona n'est pas tenu de, mais peut, réglementer, surveiller et/ou enregistrer votre interaction avec le Service ou vos communications (y compris, mais sans s'y limiter, le texte du chat) lorsque vous utilisez le Service. Mytona n'est pas obligé, mais est autorisé, à examiner, surveiller, interdire, éditer, retirer, supprimer, désactiver l'accès à ou rendre inaccessible de toute autre manière tout Contenu qui peut être téléchargé, transmis, envoyé, communiqué ou mis à disposition de toute autre manière par les utilisateurs au moyen de nos Services, et ce à tout moment, sans préavis, pour toute raison que ce soit ou sans raison. 


4.5. En installant, en utilisant ou en accédant de toute autre manière aux Services, vous donnez votre consentement irrévocable à de tels réglementation, surveillance et enregistrement. Vous reconnaissez et acceptez que vous n'avez aucune attente en matière de confidentialité concernant la transmission de tout Contenu, y compris, mais sans s'y limiter, le texte du chat ou les communications vocales. 


4.6. Cela étant, vous, l'utilisateur, êtes responsable de tout Contenu que vous soumettez, et reconnaissez et acceptez qu'aucun Contenu d'utilisateur téléchargé par vous vers notre Service ne sera : 


  • harcelant, illégal, diffamatoire, menaçant, calomnieux, offensant, pornographique, inapproprié, abusif, raciste, illicite ou autrement répréhensible ; 


  • une fausse déclaration ou une fraude potentielle ; 


  • protégé par la loi, y compris, mais sans s'y limiter, les informations confidentielles, protégées par les droits d'auteur, des marques ou des brevets, les secrets commerciaux ou tout autre droit de propriété, ou en violation des lois et règlements applicables ou des restrictions contractuelles ; 


  • du marketing ou de la publicité pour tout bien, service, entreprise ou autre organisation ; 


  • une atteinte à la vie privée d'un tiers ou une usurpation d'identité d'une autre personne et/ou d'un utilisateur ;


  • accompagné de ou contenant des virus, des logiciels malveillants ou tout autre code, fichier ou programme malveillant conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou équipement ; ou


  • autrement interdit par les lois et règlements applicables. 


4.7. Lorsque vous téléchargez, transmettez, envoyez, soumettez, stockez ou recevez du Contenu vers ou au moyen de nos Services, vous : 


– confirmez que vous êtes autorisé à le faire ; 


– acceptez de nous permettre, ainsi qu'à nos sociétés affiliées, d'éditer, de publier, d'adapter et/ou d'utiliser votre Contenu et toute œuvre dérivée que nous pourrions créer à partir de celui-ci sur tout média (existant ou à inventer à l'avenir), à toutes fins, à perpétuité, sans aucune compensation ou paiement à votre égard ; 


– reconnaissez et acceptez que vous ayez des « droits moraux » sur ce Contenu (tels que le droit d'être reconnu pour votre création et de ne pas voir votre travail utilisé de manière dérogatoire) et vous reconnaissez et acceptez également que vous renoncez à ces droits moraux sur ce Contenu ; et 


– acceptez que, en ce qui concerne tout Contenu qui peut être soumis par vous, l'utilisateur, nous ne sommes pas tenus de protéger ou de surveiller ces droits sur le Contenu, et que, si nous le choisissons, nous sommes autorisés à faire valoir vos droits en votre nom, y compris, mais sans s'y limiter, en engageant une action en justice, et en assumant tous les coûts pour ce faire. 


4.8. Vous reconnaissez et acceptez que vous ne devez pas : 


– créer plus d'un compte par plateforme pour accéder au Service ; 


– utiliser, directement ou indirectement, nos Services pour nuire, abuser, préconiser, harceler ou inciter à nuire, abuser ou harceler des individus, des groupes, des entités ou pour offenser ou harceler des individus, des groupes, des entités, y compris, sans s'y limiter, les membres de Mytona, ses gestionnaires, ses directeurs, ses dirigeants, ses employés, ses affiliés et ses parties liées, ses filiales directes et indirectes, ses représentants, ses prédécesseurs, ses successeurs, ses agents, ses cessionnaires, ses assureurs et ses avocats ; 


– utiliser notre Service à des fins frauduleuses ou abusives (y compris, sans s'y limiter, l'utilisation de nos Services pour usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ou pour, de toute autre manière, falsifier votre affiliation auprès d'une personne, d'une entité ou de notre Service) ; 


– utiliser le Service à des fins commerciales ou d'affaires ou pour le bénéfice d'un tiers, y compris, sans s'y limiter, la publicité ou la transmission de toute publicité commerciale telle que des « courriers indésirables », des « spams », des « chaînes de lettres », des « systèmes pyramidaux » ou toute autre forme de sollicitation ;


– faire de l'ingénierie inverse, désassembler, décompiler ou pirater l'un des Services (ou tenter de le faire), ou battre ou surpasser l'une de nos technologies de cryptage ou mesures de sécurité pour les données transmises, traitées ou stockées par nos soins ; 


– « récolter », « extraire », collecter ou publier des informations sur ou concernant d'autres personnes qui utilisent nos Services, y compris, mais sans s'y limiter, des données ou informations privées (y compris en téléchargeant tout ce qui recueille des informations, que ce soit sous forme de texte, d'image, de vidéo ou de format d'échange d'images (« gifs »)) ; 


– louer, vendre, transférer ou donner un compte chez nous ou toute partie d'un compte, de la Monnaie virtuelle et/ou des Biens virtuels (ou tenter de le faire) ; 


– perturber le déroulement normal des Services ou agir d'une manière susceptible d'affecter négativement la capacité des autres utilisateurs/joueurs à concourir ;


– utiliser ou prendre part aux Services pour tricher, concevoir ou aider à la tricherie (par exemple, en utilisant des moyens automatisés, des bots, des hacks, des mods ou tout logiciel tiers non autorisé conçu pour jouer, modifier ou interférer avec les Services), ou contourner de toute autre manière les mesures technologiques conçues pour contrôler l'accès à nos Services ou à des éléments de ceux-ci, ou faire toute autre chose qui peut être raisonnablement considérée comme n'étant pas fair-play ou non conforme aux présentes Conditions ; 


– utiliser nos Services en violation de toute loi ou réglementation applicable ; ou 


– utiliser nos Services de toute autre manière non autorisée par les présentes Conditions. 


4.9. Vous ne devez pas copier ou distribuer, créer ou mettre à la disposition du public une œuvre dérivée du Contenu lié à nos jeux qui appartient à un autre utilisateur. 


Si vous estimez que quelqu'un a enfreint vos droits de propriété intellectuelle personnels via internet, vous pouvez nous contacter en envoyant les informations suivantes par email à support@mytona.com : 


– une description de vos droits de propriété intellectuelle et une explication de la manière dont vous pensez que vos droits ont été violés ; 


– une description de l'endroit où se trouve le matériel qui, selon vous, a violé vos droits ; 


– vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse email ; 


– une déclaration personnelle, sous peine de parjure, selon laquelle vous dites que (i) vous pensez sincèrement que l'utilisation du matériel en question n'est pas autorisée, en tant que propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur ledit matériel, et (ii) que toutes les informations que vous avez fournies sont vraies, précises et correctes (et, le cas échéant, que vous êtes autorisé à agir au nom du propriétaire dudit matériel abusé) ; et 


– la signature (au stylo ou électronique) de la personne autorisée à agir au nom du propriétaire dudit matériel abusé. 


4.10. Lorsque vous mettez tout Contenu à disposition sur notre Service en utilisant les outils et la technologie fournis par Mytona, vous le faites entièrement volontairement. En échange de l'utilisation des Services, vous accordez par la présente à Mytona une licence unique, exclusive, irrévocable, perpétuelle, transférable, pouvant faire l'objet d'une sous-licence, cessible, entièrement libérée, sans redevance, valable dans le monde entier, pour copier, reproduire, arranger, adapter, modifier, créer des œuvres dérivées, fabriquer, commercialiser, publier, distribuer, vendre, accorder une licence, accorder une sous-licence, transférer, louer, transmettre, fournir un accès électronique, diffuser, communiquer au public par télécommunication, afficher, exécuter, introduire dans la mémoire d'un ordinateur et utiliser et mettre en pratique, de quelque manière que ce soit, votre Contenu ainsi que toutes les œuvres modifiées et dérivées de celui-ci dans le cadre de notre fourniture du Service, y compris le marketing et les promotions du Service. Vous nous accordez également par les présentes le droit d'autoriser des tiers à exercer n'importe lequel des droits accordés à Mytona en vertu des présentes Conditions. En outre, vous accordez par la présente à Mytona le droit inconditionnel et irrévocable d'utiliser et d'exploiter votre nom, votre image et toute autre information ou matériel inclus dans tout Contenu et en relation avec tout Contenu, sans aucune obligation envers vous. Sauf si la loi l'interdit, vous renoncez à tout droit d'attribution et/ou droit moral que vous pourriez avoir sur votre Contenu, indépendamment du fait que votre Contenu soit modifié ou changé de quelque manière que ce soit. Mytona ne revendique aucun droit de propriété sur votre Contenu d'utilisateur et rien dans les présentes Conditions n'est destiné à restreindre les droits que vous pourriez avoir d'utiliser et d'exploiter votre Contenu d'utilisateur. Mytona n'est pas tenu de surveiller ou de faire respecter vos droits de propriété intellectuelle sur votre Contenu. 


  1. Politique en matière de noms 


5.1. Les pseudos, les noms de guildes ou de clans et tout autre élément ou entité pouvant être nommé par l'utilisateur ne peuvent pas : 


– être obscènes, blasphématoires, sexuellement explicites, vulgaires, nuisibles, blessants ou faire des références inappropriées au corps humain ou à ses fonctions ;


– promouvoir des drogues ou comprendre des insultes basées sur l'orientation sexuelle, l'ethnie, la race ou le sexe ou toute hostilité réelle envers une race, une religion ou une nationalité spécifique ;


– faire référence à toute orientation sexuelle ou à tout aspect de celle-ci, que ce soit concernant l'utilisateur lui-même ou d'autres utilisateurs ; 


– violer une loi ; 


– violer les droits de propriété de Mytona ou d'un tiers ; 


– lancer un appel à des activités de terrorisme ou d'extrémisme, or servir de moyen de communication à des personnes/groupes/organisations extrémistes ou terroristes ; 


– contenir des informations susceptibles de discréditer ou d'offenser des dirigeants publics ou tout autre symbole bien connu ; 


– contenir des numéros de série ou d'autres informations de connexion/mot de passe pour des produits ou services commerciaux, qui permettraient aux utilisateurs d'accéder gratuitement à des services internet autrement payants ; 


– contenir des informations ou des déclarations susceptibles de divulguer des données constituant un secret confidentiel ou d'autres informations confidentielles ; 


– contenir des calomnies, des menaces ou des expressions ou suggestions grossières qui seraient contre l'éthique générale, ni la moindre information qui porterait atteinte à la vie privée d'un tiers (comme le nom, l'adresse, le numéro de téléphone ou toute autre information d'identification personnelle) ; 


– se composer uniquement de noms connus, de partis politiques, de lieux géographiques ou de numéros associés à ce qui précède ; 


– s'inspirer ou faire l'éloge d'un groupe ou d'une organisation réelle, d'une équipe sportive, d'un événement historique, d'une organisation terroriste ou de toute autre communauté ou groupe pouvant avoir une connotation négative ou être lié à des crimes contre l'humanité, ou contenir des déclarations ou des mots discriminatoires qui font référence à une conception nationale, sexuelle, raciale, religieuse ou aux dirigeants/figures associés à ces conceptions (tels que des groupes militaires, religieux ou politiques) ; ou


– utiliser le nom d'un autre utilisateur pour usurper son identité. 


5.2. Mytona se réserve le droit de refuser l'inscription de pseudos, noms de clans, descriptions ou autres noms de tout utilisateur sans préavis, ainsi que de modifier ou de suspendre/mettre un terme à cet accord et au Service suite à toute violation de ce qui précède ou pour toute autre raison, le tout à son entière discrétion. 


Bien que les Conditions et la Politique de confidentialité de Mytona ne puissent pas prévoir tous les noms potentiellement inappropriés ou inacceptables, Mytona est par la présente autorisé à, mais non tenu de, refuser tout nom qu'il juge inapproprié ou inacceptable, à son entière discrétion, ou tout nom qui semble être offensant, obscène ou qui violerait ces Conditions. Mytona analysera, s'il le souhaite, tous les noms individuellement et prendra les mesures qu'il juge nécessaires pour remédier à toute violation éventuelle. 


  1. Monnaie virtuelle et Biens virtuels 


6.1. Les Services de Mytona peuvent inclure des monnaies virtuelles, telles que des rubis, des pièces virtuelles, des points ou des éléments similaires (« Monnaie virtuelle ») et des éléments numériques virtuels, tels que des capacités, des éléments utiles ou d'autres biens (« Biens virtuels »), tous destinés à être utilisés dans les Services de Mytona. 


6.2. Lorsque les lois et règlements applicables le permettent, les utilisateurs peuvent collecter, obtenir en utilisant lesdits Services ou acheter avec de l'argent une licence limitée, personnelle, non transférable, ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, non cessible et révocable pour utiliser la Monnaie virtuelle et les Biens virtuels. 


6.3. Par les présentes, Mytona se réserve le droit de gérer, contrôler, réglementer, modifier ou éliminer la Monnaie virtuelle ou les Biens virtuels ou le prix et la disponibilité de la Monnaie virtuelle ou des Biens virtuels, à tout moment et à son entière discrétion, sans préavis, sans avoir aucune responsabilité envers vous. L'exercice de ce droit libère Mytona de toute responsabilité envers quiconque, qu'il s'agisse de l'utilisateur ou d'un tiers. 


Mytona peut limiter la quantité totale de Monnaie virtuelle ou de Biens virtuels qui peuvent être achetés à un moment donné, et/ou la quantité totale de Monnaie virtuelle ou de Biens virtuels qui peuvent être détenus dans l'ensemble sur votre compte. Vous n'êtes autorisé à obtenir de la Monnaie virtuelle ou des Biens virtuels qu'auprès de nous ou de nos partenaires autorisés au moyen des Services et d'aucune autre manière. 


Mytona n'est pas responsable du piratage ou de la perte de votre Monnaie virtuelle ou de vos Biens virtuels. 


6.4. Vous reconnaissez et acceptez par les présentes que la Monnaie virtuelle et les Biens virtuels ne peuvent être transférés, et que le transfert est interdit sauf de la manière expressément indiquée dans le Service. Vous ne pouvez pas vendre, transférer ou échanger de la Monnaie virtuelle ou des Biens virtuels appartenant à Mytona à tout autre utilisateur ou tiers. 


6.5. Par les présentes, vous reconnaissez et acceptez qu'en ce qui concerne la Monnaie virtuelle et les Biens virtuels, tous les achats et rachats sont définitifs et non remboursables. Vous reconnaissez et acceptez que la fourniture de Biens virtuels pour une utilisation dans les Services est un processus qui commence immédiatement lors de l'achat et que vous renoncez à et perdez votre droit de rétractation une fois que l'exécution du Service a commencé. En conséquence, un « achat » est terminé au moment où nos serveurs valident votre achat et où la Monnaie virtuelle et/ou les Biens virtuels concernés sont crédités avec succès sur votre compte sur les serveurs. Pour connaître les lois et règlements applicables à la Monnaie virtuelle ou aux Biens virtuels dans votre lieu ou pays de résidence, veuillez consulter la section 14.15.


6.6. Si le compte dont vous vous servez pour utiliser les Services sur un appareil n'est pas lié à votre compte de réseau social, nous ne serons pas en mesure de restaurer la Monnaie virtuelle et/ou les Biens virtuels et les autres données associées à votre compte sur un autre appareil si vous perdez votre appareil ou s'il est endommagé. Par conséquent, sur un appareil qui n'est pas connecté de cette manière : 


– tout risque de perte de Monnaie virtuelle et/ou de Biens virtuels que vous achetez chez nous vous est transféré à la fin de l'achat comme décrit dans la section 6.5 ci-dessus ;


– tout risque de perte de Monnaie virtuelle et/ou de Biens virtuels que nous vous transférons sans effectuer d'achat vous est transmis au moment où la Monnaie virtuelle et/ou les Biens virtuels sont crédités avec succès sur votre compte sur les serveurs ; et 


– tout risque de perte d'autres données relatives à votre compte (y compris, sans s'y limiter, votre progression dans le Service, ou le score que vous avez atteint au moyen des Services) vous est transféré immédiatement au moment où ces données sont générées. 


6.7. Toute Monnaie virtuelle et/ou tout Bien virtuel sont achetés auprès de votre fournisseur de plateforme et cet achat sera soumis aux conditions d'utilisation et au contrat d'utilisation dudit fournisseur. Les droits d'utilisation pour chaque achat peuvent différer d'un article à l'autre. Si vous n'êtes pas sûr des droits d'utilisation, veuillez vérifier auprès de votre fournisseur de plateforme avant d'effectuer un achat. 


  1. Violation des Conditions d'utilisation 


7.1. Mytona se réserve le droit de suspendre/mettre un terme à l'accès à ses Services (même si cela implique la suppression de votre compte) s'il estime que vous violez les présentes Conditions (que ce soit à la suite d'une violation majeure ou d'une combinaison de violations mineures). 


7.2. Lorsque les lois et règlements applicables le permettent, Mytona se réserve le droit d'exclure et de bloquer de manière permanente un utilisateur/joueur de nos Services qui a violé les présentes Conditions.


7.3. Vous, l'utilisateur, reconnaissez nos droits de suspendre/mettre un terme à, exclure et bloquer, et acceptez d'indemniser Mytona pour tout dommage, préjudice, perte ou dépense pouvant résulter de votre violation des présentes Conditions.


  1. Garanties, renonciations et décharges 


8.1. MYTONA MET LES SERVICES À DISPOSITION AVEC UN NIVEAU DE COMPÉTENCE ET DE SOIN COMMERCIALEMENT RAISONNABLE ET ESPÈRE QUE VOUS AUREZ DU PLAISIR À LES UTILISER. MAIS IL Y A CERTAINES CHOSES QUE MYTONA NE PROMET PAS CONCERNANT LES SERVICES. MYTONA N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS LE CONTENU DES SERVICES. IL PEUT ARRIVER QUE NOS SERVICES, EN TOUT OU EN PARTIE, NE SOIENT PAS DISPONIBLES POUR DES RAISONS TECHNIQUES OU DE MAINTENANCE, QUE CE SOIT DE MANIÈRE PROGRAMMÉE OU NON. 


8.2. EN DEHORS DE CE QUI EST EXPRESSÉMENT DÉCRIT DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS OU LES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES, NI MYTONA NI SES FOURNISSEURS OU DISTRIBUTEURS NE FONT DE PROMESSE SPÉCIFIQUE SUR LES SERVICES. PAR EXEMPLE, MYTONA NE PREND AUCUN ENGAGEMENT CONCERNANT LE CONTENU DES SERVICES, LES FONCTIONS SPÉCIFIQUES DES SERVICES OU LEUR FIABILITÉ, LEUR DISPONIBILITÉ OU LEUR CAPACITÉ À RÉPONDRE À VOS BESOINS, ET RENONCE PAR LA PRÉSENTE À TOUTE GARANTIE EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES D'ÉTAT, D'UTILISATION ININTERROMPUE, D'EXACTITUDE DES DONNÉES (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES DONNÉES DE LOCALISATION), DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS, ET LES GARANTIES (LE CAS ÉCHÉANT) DÉCOULANT DE LA CONDUITE HABITUELLE DES AFFAIRES, DE L'USAGE OU DES PRATIQUES COMMERCIALES. MYTONA FOURNIT LES SERVICES « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES » AVEC TOUS LES DÉFAUTS, SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ET SANS ASSURANCE DE PERFORMANCE OU GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. VOTRE UTILISATION DES SERVICES SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. 


8.3. CERTAINES JURIDICTIONS PRÉVOIENT CERTAINES GARANTIES, COMME LA GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS EXCLUONS TOUTE GARANTIE. AUCUN CONSEIL ORAL OU ÉCRIT FOURNI PAR MYTONA, SES EMPLOYÉS OU AUTRES REPRÉSENTANTS NE CRÉE DE GARANTIE. SI VOTRE ÉTAT, LIEU ET/OU PAYS DE RÉSIDENCE EXIGE UNE CERTAINE PÉRIODE POUR LAQUELLE UNE GARANTIE S'APPLIQUE, CELLE-CI SERA LA PÉRIODE LA PLUS COURTE DE CES DEUX OPTIONS : 30 JOURS À PARTIR DE VOTRE PREMIÈRE UTILISATION DES SERVICES OU LA PLUS COURTE PÉRIODE REQUISE PAR LA LOI.


  1. Limitations de la responsabilité, des recours et de l'indemnisation 


9.1. SI LES LOIS ET RÈGLEMENTS APPLICABLES LE PERMETTENT, MYTONA, ET LES FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS DE MYTONA NE SERONT PAS RESPONSABLES DES PERTES DE PROFITS, DE REVENUS OU DE DONNÉES, DES PERTES FINANCIÈRES OU DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS INDIRECTS, INCIDENTS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, PUNITIFS, DE L'INTERRUPTION DE L'ACTIVITÉ, DE TOUTE AUTRE PERTE INTANGIBLE, OU TOUT AUTRE DOMMAGE SIMILAIRE RÉSULTANT DE L'ACCÈS, DE L'UTILISATION OU DU DYSFONCTIONNEMENT DES SERVICES, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES DÉGÂTS MATÉRIELS, LA PANNE OU LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT D'UN APPAREIL ET, DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS POUR DÉGÂTS MATÉRIELS, PERTES DE PROFITS, BLESSURES CORPORELLES OU DOMMAGES ET INTÉRÊTS PUNITIFS, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DE L'ACTION RÉSULTANT DE OU ÉTANT LIÉE AUX PRÉSENTES CONDITIONS OU AUX SERVICES, QU'ELLE SOIT LE RÉSULTAT D'UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D'UN CONTRAT, D'UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, OU AUTRE, ET QUE MYTONA AIT ÉTÉ AVERTI OU NON DE L'ÉVENTUALITÉ DE CES DOMMAGES. EN AUCUN CAS, NOTRE RESPONSABILITÉ NE POURRA EXCÉDER LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ À MYTONA CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS AU COURS DES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE À LAQUELLE VOUS FAITES POUR LA PREMIÈRE FOIS UNE RÉCLAMATION (LE CAS ÉCHÉANT) POUR LA LICENCE D'UTILISATION DE BIENS VIRTUELS OU DE MONNAIE VIRTUELLE OU TOUTE AUTRE PARTIE DE NOS SERVICES. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE SI VOUS N'AVEZ RIEN PAYÉ À MYTONA AU COURS DE CETTE PÉRIODE, VOTRE SEUL RECOURS (ET LA RESPONSABILITÉ EXCLUSIVE DE MYTONA) EN CAS DE LITIGE AVEC MYTONA EST DE CESSER D'UTILISER LE SERVICE ET DE RÉSILIER VOTRE COMPTE. 


9.2. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE MYTONA, DE SES FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS, POUR TOUTE RÉCLAMATION EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS, DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE MYTONA OU DES SERVICES, Y COMPRIS POUR TOUTE GARANTIE IMPLICITE, EST LIMITÉE AU MONTANT : (I) QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ POUR LA LICENCE D'UTILISATION DES BIENS VIRTUELS OU DE LA MONNAIE VIRTUELLE OU TOUTE AUTRE PARTIE DE NOS SERVICES AU COURS DE LA PÉRIODE DE 100 JOURS SE TERMINANT À LA DATE DE VOTRE RÉCLAMATION ; OU (II) CENT EUROS (100 EUR). 


9.3. LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS SONT DES ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DE LA BASE DE L'ACCORD ENTRE MYTONA ET VOUS.


DANS TOUS LES CAS, MYTONA ET SES FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS NE SERONT PAS RESPONSABLES DES PERTES OU DOMMAGES QUI NE SONT PAS RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLES.


DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, LES DROITS LÉGAUX SUPPLÉMENTAIRES QUE VOUS POUVEZ AVOIR EN TANT QUE CONSOMMATEUR NE SONT PAS AFFECTÉS PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS. 


9.4. Vous reconnaissez et acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager Mytona et ses membres, gestionnaires, directeurs, dirigeants, employés, affiliés et parties liées, filiales directes et indirectes, représentants, prédécesseurs, successeurs, agents, cessionnaires, assureurs et avocats de toute réclamation, demande, dommages et intérêts ou autres pertes, y compris les honoraires raisonnables d'avocats, revendiqués par un tiers, résultant de ou découlant de votre utilisation des Services, ou de toute violation des Conditions par vous ; ce qui précède ne s'applique cependant pas si la revendication du tiers n'est pas attribuable à votre comportement intentionnel ou négligent. 


9.5. Vous reconnaissez que les droits accordés à et les obligations contractées envers Mytona en vertu des présentes Conditions sont d'une nature unique et irremplaçable, et que leur perte causera un préjudice irréparable à Mytona et ne pourra être compensée uniquement par des dommages-intérêts pécuniaires, de sorte que Mytona aura droit à une injonction ou à une autre mesure équitable (sans obligation de déposer une caution ou une garantie ou une preuve liée aux dommages) en cas de violation de votre part, qu'elle soit réelle ou anticipée. 


Vous renoncez irrévocablement à tout droit de demander une injonction ou toute autre mesure équitable, ou de contraindre ou de restreindre le fonctionnement des Services, l'exploitation de toute publicité ou de tout autre matériel émis en relation avec ceux-ci, ou l'exploitation du Service ou de tout contenu ou autre matériel utilisé ou affiché par l'intermédiaire des Services et vous acceptez de limiter vos réclamations à des demandes de dommages et intérêts pécuniaires, dans la mesure prévue à la section 9.1 (le cas échéant). 


  1. ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS 


VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION CONCERNANT VOS DROITS LÉGAUX, Y COMPRIS VOTRE DROIT D'INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE. 


10.1.Les présentes dispositions relatives à L'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET À LA RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS s'appliquent à vous si vous êtes domicilié et/ou si vous accédez à, téléchargez ou utilisez nos Services depuis les États-Unis. Ces dispositions peuvent également s'appliquer à vous si vous êtes domicilié et/ou si vous accédez à, téléchargez ou utilisez nos Services hors des États-Unis. 


10.2. Vous et nous (les « parties ») ferons tout ce qui est possible pour régler directement tout litige, réclamation, question ou désaccord au moyen de consultations et de négociations de bonne foi, ce qui constitue une condition préalable à l'engagement d'une action en justice ou d'un arbitrage par l'une ou l'autre des parties. Si vous avez des réserves ou des questions concernant nos Services, vous pouvez nous contacter à l'adresse support@mytona.com. La plupart des problèmes sont rapidement résolus de cette manière et nos clients en sont satisfaits.


10.3. Si les parties ne parviennent pas à une solution convenue dans un délai de 90 jours à compter du moment où la résolution informelle du litige prend cours conformément à la section 10.2 ci-dessus, l'une ou l'autre des parties peut alors initier une procédure d'arbitrage exécutoire, qui est le seul moyen de résoudre formellement toutes les réclamations et tous les litiges entre elles, sous réserve des conditions énoncées ci-dessous. Plus précisément, sans s'y limiter, toutes les réclamations et tous les litiges découlant de ou liés au présent accord et aux Conditions (y compris leur interprétation, leur formation, leur exécution et leur violation), à la Politique de confidentialité, aux Services et/ou à votre utilisation de l'un des Services seront définitivement réglés par un arbitrage exécutoire administré par JAMS [Judicial Arbitration and Mediation Services = Services judiciaires d'arbitrage et de médiation], conformément aux dispositions de ses règles et procédures d'arbitrage simplifiées ou de ses règles et procédures d'arbitrage complètes, selon le cas, à l'exclusion de toute règle ou procédure régissant ou autorisant les actions ou procédures collectives, groupées ou représentatives. La présente clause d'arbitrage est établie dans le cadre d'une transaction impliquant un commerce interétatique et la loi fédérale américaine sur l'arbitrage [Federal Arbitration Act] s'applique à l'interprétation, l'applicabilité, l'exécution et la formation de la convention d'arbitrage, nonobstant toute autre disposition relative au choix de la loi énoncée dans le présent document. Les dispositions relatives à l'arbitrage survivront à la résiliation du présent accord, le cas échéant, comme indiqué ci-dessous à la section 13. L'arbitre, et non un tribunal ou une agence fédérale, étatique ou locale, aura la compétence exclusive pour résoudre tous les litiges découlant de ou liés à l'interprétation, l'applicabilité, l'exécution ou la formation de la convention d'arbitrage, y compris, sans s'y limiter, toute réclamation selon laquelle tout ou partie de cette convention d'arbitrage est nulle ou résiliable, ou pour déterminer si une réclamation est soumise à l'arbitrage ou non. L'arbitre est habilité à accorder toute réparation qui serait disponible dans un tribunal en droit ou en équité. La sentence de l'arbitre lie les parties et tout tribunal compétent peut prononcer son exequatur.


Les règles JAMS régissant l'arbitrage peuvent être consultées sur le site http://www.jamsadr.com/ ou en appelant JAMS au +1 800 352-5267. Vos frais d'arbitrage et votre part de la rémunération de l'arbitre seront régis par les règles et procédures d'arbitrage simplifiées ou les règles et procédures d'arbitrage complètes de JAMS, selon le cas, mais n'intégreront pas les procédures de recours collectif de JAMS ou toute autre règle ou procédure de JAMS régissant ou autorisant les actions ou procédures collectives, groupées ou représentatives, et, dans la mesure où elles sont applicables, par les normes minimales pour les consommateurs [Consumer Minimum Standards], y compris la limite alors en vigueur des frais de dépôt d'arbitrage. Dans la mesure où les frais de dépôt pour l'arbitrage dépassent le coût d'une action en justice, Mytona paiera l'excédent. Les parties comprennent qu'en l'absence de cette disposition obligatoire, elles auraient le droit d'intenter une action en justice et d'avoir un procès avec jury, dans la mesure permise par la loi. Les parties comprennent en outre que, dans certains cas, les coûts de l'arbitrage pourraient dépasser les coûts d'un procès et que le droit à la communication préalable peut être plus limité en arbitrage qu'au tribunal. 


10.4. Si vous êtes un résident des États-Unis, l'arbitrage aura lieu à tout endroit raisonnable des États-Unis qui vous convient. Pour les résidents hors des États-Unis, l'arbitrage sera initié dans le comté de Los Angeles, en Californie, et vous et nous acceptons de nous soumettre à la juridiction personnelle de tout tribunal fédéral ou d'État dans le comté de Los Angeles, en Californie, afin d'imposer l'arbitrage, de suspendre les procédures en attendant l'arbitrage, ou de confirmer, modifier, annuler ou solliciter un jugement de la sentence rendue par l'arbitre.


10.5. Les parties conviennent en outre que tout arbitrage sera opéré uniquement à titre individuel et non dans le cadre d'un recours collectif, groupé ou représentatif, et les parties renoncent expressément à leur droit de déposer un recours collectif, groupé ou représentatif ou de demander réparation sur une base collective, groupée ou représentative. VOUS ET NOUS CONVENONS QUE CHACUN PEUT INTRODUIRE DES RÉCLAMATIONS CONTRE L'AUTRE DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE MYTONA, OU EN RAPPORT AVEC CELLES-CI, UNIQUEMENT EN VOTRE NOM PROPRE OU EN NOTRE PROPRE NOM, ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS LE CADRE D'UNE PRÉSUMÉE PROCÉDURE COLLECTIVE, GROUPÉE OU REPRÉSENTATIVE. En outre, à moins que vous et nous n'en convenions autrement, l'arbitre ne peut pas regrouper les réclamations de plus d'une personne et ne peut pas non plus présider une quelconque forme de procédure collective, groupée ou représentative. Si un tribunal ou un arbitre détermine que la renonciation à l'action collective, groupée ou représentative énoncée dans la présente section 10.5 est nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit ou qu'un arbitrage peut se dérouler sur une base collective, groupée ou représentative, alors la disposition d'arbitrage énoncée ci-dessus sera considérée comme nulle et non avenue dans son intégralité et les parties seront considérées comme n'ayant pas convenu d'arbitrer les différends. 


10.6. Nonobstant la décision des parties de résoudre tous les litiges par arbitrage, font exception à la résolution de tous les litiges par arbitrage exécutoire, les litiges qui découlent : 


  • d'une violation de l'application des droits de propriété intellectuelle de Mytona de quelque manière que ce soit (mais pas, pour plus de clarté, d'un litige ou d'une réclamation liée à la licence qui vous est accordée en vertu des présentes Conditions) ; ou 


  • d'allégations de vol, de piratage, d'utilisation non autorisée ou de violation de la loi américaine sur la fraude et les abus informatiques [Computer Fraud and Abuse Act] ; les parties conviennent alors que l'une ou l'autre d'entre elles peut demander des mesures d'injonction (ou un type équivalent de mesure judiciaire urgente) devant un tribunal, sous réserve des dispositions supplémentaires de la section 11.2 ci-dessous. En plus de ce qui précède, l'une ou l'autre des parties peut intenter une action individuelle devant un juge de proximité pour les réclamations ou les litiges qui relèvent de la compétence de ce tribunal au lieu de recourir à l'arbitrage. 


10.7. Vous avez le droit de choisir de renoncer à et de ne pas être lié par l'arbitrage exécutoire et les dispositions de renonciation aux actions collectives, groupées et représentatives énoncées dans les sections 10.1, 10.3, 10.4 et 10.5 ci-dessus en envoyant une notification écrite de votre décision de renonciation à l'adresse suivante : 1 Fusionopolis Link #06-03/05 Nexus@One-North, Singapour 138542, Attention : Legal Department. La notification doit être envoyée dans un délai de 30 jours à compter de la première date à laquelle vous avez téléchargé les Services concernés ou commencé à utiliser nos Services (ou si aucun achat n'a été effectué, dans un délai de 30 jours à compter de la première date à laquelle vous avez téléchargé le jeu concerné ou accédé à ou commencé à utiliser le Service concerné). Dans le cas contraire, vous serez tenu d'arbitrer les litiges conformément aux termes de ces sections. Si vous choisissez de renoncer à ces dispositions d'arbitrage, nous ne serons pas non plus liés par elles. 


10.8. Mytona communiquera un préavis de 30 jours de toute modification de la présente section 10 au moyen des Services ou par d'autres moyens similaires. Les modifications entreront en vigueur le 30e jour et ne s'appliqueront pour la suite que concernant toute réclamation survenant après le 30e jour. Dans le cas où vous rejetez toute modification future, vous acceptez d'arbitrer tout litige ou toute réclamation entre nous conformément aux termes de la présente section 10. 


  1. Règlement des litiges, droit applicable et juridiction compétente 


11.1. Si un litige survient entre vous et Mytona, nous vous encourageons fortement à nous contacter d'abord directement pour chercher une résolution en nous contactant à support@mytona.com. 


11.2. Si vous êtes un résident des États-Unis : 


  • Toutes les réclamations ou tous les litiges découlant de ou liés au présent accord et aux Conditions (y compris leur interprétation, leur formation, leur exécution et leur violation), à la Politique de confidentialité, aux Services et/ou à votre utilisation de l'un des Services seront soumis et régis à tous égards par les lois de l'État dans lequel vous étiez domicilié au moment où vous avez téléchargé les Services concernés ou commencé à les utiliser, sans tenir compte des dispositions ou principes relatifs aux conflits de lois. 


  • Vous et nous consentons irrévocablement à la compétence et à la juridiction exclusives des tribunaux d'État ou fédéraux du comté de Los Angeles, en Californie, pour résoudre toute réclamation ou tout litige faisant l'objet d'une exception à l'arbitrage exécutoire, comme indiqué ci-dessus à la section 10.6, ou autrement jugé non arbitrable. 


11.3. Si vous êtes un résident hors des États-Unis, alors, dans toute la mesure permise par la loi applicable : 


  • Toutes les réclamations ou tous les litiges découlant de ou liés à cet accord et aux Conditions (y compris leur interprétation, leur formation, leur exécution et leur violation), à la Politique de confidentialité, aux Services et/ou à votre utilisation de l'un des Services seront régis par et soumis aux lois de Singapour, sans tenir compte des dispositions ou principes relatifs aux conflits de lois. 


  • Si un utilisateur situé en dehors des États-Unis a le droit d'engager et/ou de participer à une procédure judiciaire aux États-Unis, cet utilisateur accepte d'être lié par les dispositions de la section 10 « ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS » ci-dessus.


  • Si une réclamation ou un litige que vous pouvez avoir à l'encontre de Mytona n'est pas arbitrable, vous acceptez alors que cette réclamation ou ce litige soit résolu exclusivement par un tribunal situé à Singapour, et vous et nous consentons irrévocablement à la compétence et à la juridiction exclusives des tribunaux situés à Singapour. 


  1. Vie privée et protection des données personnelles 


12.1. Toute information que vous fournissez est soumise aux politiques du réseau social ou du magasin d'applications concerné. En utilisant les Services, vous pouvez également autoriser ledit réseau social ou magasin d'applications à partager votre adresse email et toute autre information, telle que votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone (ci-après, « Données personnelles ») avec Mytona. 


12.2. Nous faisons tout ce qui est raisonnablement en notre pouvoir pour protéger vos droits en matière de Données personnelles et la confidentialité de vos informations. Mytona collecte, traite, utilise et partage vos Données personnelles conformément à notre Politique de confidentialité et comme indiqué dans les présentes Conditions. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité avant d'utiliser les Services. Si vous n'êtes pas d'accord avec notre Politique de confidentialité, vous ne devez pas télécharger, accéder à et/ou utiliser nos Services. En utilisant les Services, vous reconnaissez et acceptez la Politique de confidentialité de Mytona. 


  1. Résiliation des Services/de l'accord 


13.1. Mytona est autorisé par la présente à refuser ou limiter tout accès aux Services pour toute raison et sans préavis, y compris, mais sans s'y limiter, en cas de violation des présentes Conditions. Vous reconnaissez que Mytona est autorisé à interrompre ou modifier le Service et/ou son contenu à tout moment, avec ou sans préavis et sans responsabilité envers vous, l'utilisateur. 


13.2. Mytona est autorisé par les présentes à suspendre/résilier le présent accord avec vous, et à suspendre/résilier et bloquer de manière permanente votre utilisation des Services à tout moment pour (mais sans s'y limiter) les raisons suivantes : 


  • vous avez violé les présentes Conditions ; 


  • vous êtes impliqué dans des actes illégaux, vous avez enfreint les droits d'auteur, la vie privée ou les droits de propriété intellectuelle d'une autre personne ou d'un tiers ;


  • cela est requis par les lois/réglementations applicables, dans les délais requis par lesdites lois/réglementations applicables ; ou


  • Mytona décide simplement que le Service ne doit plus être proposé. 


Au moment où le présent accord est résilié, (a) tous les droits et licences d'utilisation du Service sont également résiliés ; (b) vous, l'utilisateur, devez cesser d'utiliser le Service. En cas de résiliation ou de suspension du présent accord, vos obligations à l'égard de Mytona concernant les présentes Conditions (y compris les dispositions relatives aux droits, à la propriété, à la responsabilité, à l'indemnisation, à la confidentialité, etc.) sont maintenues, dans le cas où elles sont destinées à durer plus longtemps que l'accord lui-même.


13.3. Nous nous réservons le droit de supprimer votre compte si aucune activité n'est menée par vous en relation avec le compte pendant 180 jours ou plus. Dans ce cas, vous ne pourrez plus accéder et/ou utiliser la Monnaie virtuelle et/ou les Biens virtuels (tels que définis ci-dessus) associés à ce compte et aucun remboursement ne vous sera proposé à cet égard. 


13.4. À tout moment, vous pouvez mettre fin au présent accord et à la relation avec Mytona qui en découle, en cessant d'utiliser les Services. 


  1. Dispositions diverses 


14.1. Disponibilité et accès.


Vous convenez par les présentes que vous êtes responsable de la maintenance de tous les appareils, matériels et équipements nécessaires pour accéder aux Services, ainsi que de leur paiement. Tout matériel ou information mis à disposition sur les Services n'est pas destiné à être utilisé ou distribué par un individu ou une entité dans un lieu où ladite utilisation ou distribution serait en violation des lois/réglementations applicables, ou dans lequel Mytona serait responsable de tout enregistrement dans ledit lieu. 


14.2. Exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats.


L'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et de la Convention des Nations unies sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises est expressément exclue et ne s'applique pas aux présentes Conditions.


14.3. Intégralité de l'accord.


Les présentes Conditions, notre Politique de confidentialité, les règles de jeu, les règles d'établissement des scores, les contrôles et les directives pour chaque jeu, ainsi que les documents incorporés aux présentes par référence, constituent l'intégralité de l'accord entre Mytona et vous, l'utilisateur, concernant l'utilisation des Services et toute autre question connexe, et prévalent sur toute entente ou tout accord antérieur ou concomitant entre les parties concernées, qu'ils soient écrits, oraux ou électroniques, qu'ils soient établis par une politique, une pratique, un précédent ou une coutume, et ne peuvent être modifiés par vous, l'utilisateur, sauf avec le consentement exprès de Mytona tel que publié sur les Services.


14.4. Divisibilité. 


Si une partie des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable en vertu de toute loi applicable ou par un tribunal compétent, cette partie sera interprétée d'une manière conforme à la loi applicable afin de refléter autant que possible les intentions initiales des parties et le reste des présentes Conditions restera valide et applicable. S'il n'est pas possible d'interpréter une partie invalide ou inapplicable des présentes Conditions d'une manière conforme à la loi applicable, cette partie sera considérée comme supprimée des présentes Conditions sans affecter les autres dispositions des présentes Conditions. 


14.5. Absence de renonciation.


Tout manquement de la part de Mytona à exercer l'un ou l'autre de ses droits ou stipulations en vertu des présentes conditions ne constitue pas une renonciation à ces droits ou stipulations, et si l'une des parties renonce à faire valoir une violation ou une erreur dans les présentes Conditions, cela ne doit pas être interprété comme une renonciation à faire valoir toute violation ou erreur antérieure ou ultérieure. Si l'une des stipulations des présentes Conditions est jugée invalide par un tribunal compétent ou une autorité compétente, les parties conviennent que le tribunal tiendra compte des intentions des parties, telles que stipulées, et que toutes les autres stipulations resteront en vigueur. 


14.6. Cession. 


Vous ne pouvez en aucun cas céder les présentes Conditions sans le consentement exprès et écrit de Mytona. Toutefois, Mytona se réserve le droit de céder les présentes Conditions s'il le juge nécessaire. 


14.7. Conformité.


En cas de doute sur votre conformité aux présentes Conditions, Mytona peut demander, et vous devez fournir, toute information, documentation ou décharge nécessaire pour prouver un tel fait. 


14.8. Délai de prescription.


Conformément aux lois internationales applicables, toute réclamation ou cause d'action découlant de ou liée à (i) l'utilisation de nos Services, y compris tout service ou toute information disponible au moyen de plateformes tierces, ou (ii) les Conditions ou (iii) le Service, doit être déposée dans les six (6) mois suivants la survenance de ladite réclamation ou cause d'action, indépendamment de tout statut ou loi contraire. Dans le cas où une telle réclamation ou cause d'action n'est pas déposée durant cette période de 6 mois, cette réclamation ou cause d'action est à jamais prescrite.


14.9. Interprétation des Conditions et renonciation à la défense.


Vous, l'utilisateur, acceptez par la présente que les présentes Conditions, ayant été rédigées par Mytona, ne pourront être utilisées contre Mytona de quelque manière que ce soit. Vous renoncez par la présente à toute défense résultant du fait que ces Conditions sont sous forme électronique et que la reconnaissance et l'acceptation desdites Conditions ne nécessitent pas la signature physique des parties pour être contraignantes et effectives. 


14.10. Force majeure.


En cas de force majeure, telle qu'une guerre, un acte terroriste, une action civile ou militaire, un embargo, une émeute, une grève, un incendie, une inondation, un accident ou une pénurie d'énergie, ou toute autre cause indépendante de la volonté de Mytona, Mytona ne sera pas responsable de tout retard ou manquement concernant la fourniture des Services. 


14.11. Services tiers.


Nous pouvons établir des liens vers des services ou des sites internet de tiers (y compris, sans s'y limiter, des publicités diffusées par des tiers) et/ou les services de tiers peuvent être mis à votre disposition via les Services. Vous comprenez que nous ne faisons aucune promesse concernant le contenu, les biens ou les services fournis par ces tiers et que nous ne les cautionnons pas. Nous ne sommes pas non plus responsables envers vous pour des pertes ou des dommages causés par ces tiers. Tous les frais que vous encourez en relation avec ces tiers sont de votre responsabilité. Vous comprenez que lorsque vous fournissez des données à ces tiers, vous les fournissez conformément à leurs termes et conditions et à leur politique de confidentialité (le cas échéant) auxquels Mytona n'est pas partie. 


14.12. Traduction.


Nous pouvons traduire ces Conditions en plusieurs langues, et en cas de différence entre la version anglaise et toute autre version linguistique des Conditions, la version anglaise s'appliquera dans la mesure de la différence et dans la mesure permise par les lois et règlements applicables. Si vous êtes un résident de l'Indonésie, veuillez consulter la section 14.15 pour connaître les conditions spécifiques qui peuvent s'appliquer à vous en matière de traductions.


14.13. Survie.


Toutes les dispositions des présentes Conditions qui, par leur formulation expresse ou par leur contexte, sont destinées à survivre à la résiliation du présent accord, des présentes Conditions ou des Services, survivront à cette résiliation. 


14.14. Aucun tiers bénéficiaire.


Sauf disposition expresse des présentes, aucune disposition des présentes Conditions n'est destinée ou ne doit être interprétée comme conférant à une personne (autre que les parties aux présentes) des droits, avantages ou recours de quelque nature ou caractère que ce soit, ou comme créant des obligations ou responsabilités d'une partie envers une telle personne. 


14.15. Conditions spécifiques à certaines juridictions.


Les Conditions spécifiques aux juridictions suivantes ne s'appliquent qu'aux utilisateurs situés dans chaque région géographique énumérée ou de quelque autre manière exigée par chaque loi applicable.


  • Australie.


En relation avec ces Conditions, en ce qui concerne les droits moraux, vous consentez à ce que Mytona fasse ou omette de faire tout acte qui, s'il n'était pas fait ou s'il n'était pas omis, porterait atteinte à vos droits moraux ou à des droits équivalents que vous pourriez avoir sur votre contenu dans le monde entier.


  • États-Unis, Californie.


Avis pour les utilisateurs de Californie. En vertu de la section 1789.3 du Code civil californien, les utilisateurs de sites internet californiens ont droit à l'avis spécifique suivant sur les droits des consommateurs : L'Unité d'assistance aux plaintes [Complaint Assistance Unit] de la Division des services aux consommateurs [Division of Consumer Services] du Département californien des droits des consommateurs [California Department of Consumer Affairs] peut être contactée par écrit à l'adresse suivante : 400 R Street, Suite 1080, Sacramento, California, 95814, ou par téléphone au +1 916 445-1254 ou +1 800 952-5210.


  • Chine.


Pendant votre utilisation de ce Service, vous pouvez être en mesure de définir des pseudos, des avatars, des signatures, des messages et d'autres informations pour le compte que vous utilisez, et vous pouvez également définir des noms, des images, des profils, etc., lorsque vous créez, gérez et participez à l'utilisation de nos Services. Vous devez vous assurer que le contenu et la forme de ces informations sont conformes aux lois et règlements. Le terme « lois et règlements » dans cet accord fait référence à ceux de la région de l'utilisateur, aux lois, aux règlements administratifs, aux interprétations judiciaires, aux règlements locaux et aux règles et règlements départementaux, à l'ordre public et aux bonnes coutumes, à l'éthique sociale en vigueur dans le pays et aux règles de la plateforme Mytona, et ne portera pas atteinte aux droits et intérêts légitimes de tout sujet.


Lorsque vous utilisez ce Service, vous devez respecter les lois et règlements, et vous ne devez pas produire, copier, publier ou diffuser des informations contenant le contenu suivant ou adopter des comportements connexes, et vous ne devez pas permettre la production, la copie, la publication ou la diffusion d'informations contenant le contenu suivant ou des comportements connexes :


  • Ceux qui s'opposent aux principes fondamentaux établis par la Constitution.


  • L'atteinte à la sécurité nationale, la divulgation de secrets d'État, la subversion du pouvoir de l'État et l'atteinte à l'unité nationale.


  • L'atteinte à l'honneur et aux intérêts nationaux.


  • L'incitation à la haine ethnique, la discrimination ethnique et l'atteinte à l'unité ethnique.


  • Ceux qui sapent les politiques religieuses de l'État et encouragent les cultes et les superstitions féodales.


  • La propagation de rumeurs, la perturbation de l'ordre social et l'atteinte à la stabilité sociale.


  • La propagation d'obscénités, de pornographie, de jeux d'argent, de la violence, du meurtre ou de la terreur, ou l'incitation au crime.


  • Les insultes ou calomnies envers autrui, l'atteinte aux droits et intérêts légitimes d'autrui.


  • La violation des lignes directrices des lois et règlements, l'autorité des dirigeants sociaux.


Vous comprenez et acceptez que si vous êtes mineur, vous n'êtes autorisé à utiliser nos Services que de 20h00 à 21h00, heure locale, les vendredi, samedi et dimanche, pour un total de 3 heures maximum par semaine.


  • Union européenne.


Sous réserve des conditions de tout dispositif/plateforme concerné via lequel vous accédez à nos Services, vous avez le droit de vous rétracter d'un achat de Monnaie virtuelle ou de Biens virtuels dans les 14 jours suivant votre achat, sans donner de raison. Vous reconnaissez expressément par les présentes que vous perdez votre droit de rétractation une fois que l'exécution de notre Service a commencé et que votre compte est doté d'un accès à la Monnaie virtuelle ou aux Biens virtuels. Vous acceptez que la fourniture de la Monnaie virtuelle ou des Biens virtuels et l'exécution des Services commencent immédiatement après que vous ayez effectué votre achat. Par conséquent, une fois que l'accès à la Monnaie virtuelle ou aux Biens virtuels a été activé sur votre compte, le contrat a été entièrement exécuté par nous.


Mytona n'est pas responsable de toute perte ou de tout dommage qui n'est pas prévisible. Une perte ou un dommage est prévisible s'il s'agit d'une conséquence évidente de notre manquement ou si leur éventualité était envisagée par vous et Mytona au moment où nous avons conclu les présentes Conditions.


Lorsque les présentes Conditions ne sont pas autorisées par la loi applicable à vos droits en vertu des lois de protection des consommateurs de votre État membre de résidence ou de localisation, ces droits subsisteront.


Si vous résidez dans l'Union européenne, nous vous fournirons une facture TVA lorsque la loi nous y oblige ou lorsque vous le demandez. Vous acceptez que ces factures puissent être au format électronique.


Pour les consommateurs individuels (pas les entreprises) : pour plus de détails concernant la résolution des litiges, veuillez suivre ce lien vers la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne http://ec.europa.eu/consumers/odr/.


  • Indonésie.


La traduction en indonésien des présentes Conditions a la même valeur que la version anglaise.


  • Japon.


Si vous vivez au Japon, vous vous engagez à utiliser toute Monnaie virtuelle dans les 180 jours suivant la date d'achat. 


  • Suède.


Rien dans ces Conditions n'affectera vos droits et recours légaux qui vous sont fournis en vertu de la loi suédoise sur la consommation, y compris la Loi sur les conditions des contrats de consommation [Consumer Contract Terms Act] (1994:1512), la Loi sur les contrats à distance et hors site [Distance and Off-premises Contract Act] (2005:59) et la Loi sur les ventes aux consommateurs [Consumer Sales Act] (1990:932). 


  • Royaume-Uni.


Rien dans les présentes Conditions n'affectera vos droits et recours légaux qui vous sont fournis en vertu du droit en matière de consommation du Royaume-Uni, y compris la Loi de 2015 sur les droits des consommateurs [Consumer Rights Act]. Pour des informations détaillées sur vos droits en matière de consommation, veuillez consulter le site internet des Conseils aux citoyens [Citizens Advice] à l'adresse www.adviceguide.org.uk ou appeler le +44 3454 04 05 06.


14.16.Coordonnées.


Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions, veuillez nous contacter à l'adresse support@mytona.com. 


14.17. Titres.


Les titres des présentes Conditions sont donnés à titre indicatif et n'affectent pas l'interprétation du présent accord.

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